Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

Article 18

Abrogé1 juillet 2011

Créé le 6 mai 2001

Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables sont les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
L'exploitant rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables, les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication, les attestations de contrôle périodique ou, le cas échéant, les procès-verbaux d'épreuve et, pour les équipements qui y sont soumis, les déclarations de conformité ou de réévaluation de la conformité.

Effets de cet article

cite

 Loi 571 1943-10-28 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 30 juin 2011