Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001

Article 7

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Article 7

Les agents nommés en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront maintenus dans leurs fonctions, par voie de détachement, pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

un an si la nomination est antérieure au 1er janvier 1999 ;

deux ans si la nomination a eu lieu au cours de l'année 1999 ;

trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2000.

A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés pour une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'

article 2

du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée dans ces dispositions ne puisse leur être opposée.

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 30 avril 2004

Les agents nommés en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront maintenus dans leurs fonctions, par voie de détachement, pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

  • un an si la nomination est antérieure au 1er janvier 1999 ;
  • deux ans si la nomination a eu lieu au cours de l'année 1999 ;
  • trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2000.

A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés pour une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 2 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée dans ces dispositions ne puisse leur être opposée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 29 avril 2004

Source : Légifrance