Créé le 28 avril 2001
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation ouvrent chaque année les examens professionnels et précisent l'académie dans laquelle les candidats doivent s'inscrire selon le lieu d'exercice de leurs fonctions.
Décret n°2001-369 du 27 avril 2001
Article 13
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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2001