Décret n°2001-361 du 20 avril 2001

Article 1

Périmé20 avril 2003

Créé le 27 avril 2001

A compter du 1er janvier 2001, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 833 F par mois, soit 57 996 F par an.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 20 avril 2003

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au samedi 19 avril 2003