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Décret n°2001-360 du 24 avril 2001

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 octobre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Abrogé8 août 2004

Créé le 27 avril 2001

Jusqu'au 30 septembre 2002, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 27 avril 2001

Art. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au samedi 7 août 2004

Décret n°2001-360 du 24 avril 2001
Article 1
Article 2