JORF n°98 du 26 avril 2001

Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.