Art. 1er. - Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour les personnes âgées.

Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.

Art. 3. - Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.