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Décret n°2001-356 du 23 avril 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-1 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2001 ;
Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
Vu l'avis de l'Union de l'hospitalisation privée ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 25 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly