Décret n°2001-351 du 20 avril 2001

Article 4

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Article 4

La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du

code de la construction et de l'habitation

(partie Réglementaire) sont abrogés.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 16 juillet 2006

La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au samedi 15 juillet 2006

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