Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001

Article 14

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Article 14

Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministère chargé des sports, un exemplaire du procès-verbal de contrôle.

Il transmet, de façon anonyme, les échantillons recueillis à un laboratoire agréé en application de l'

article L. 3632-2 du code de la santé publique

(

Contrôles antidopage et prélèvements biologiques

)

Art. L.3632-2

Contrôles antidopage et prélèvements biologiques

Les contrôles antidopage sont menés par des médecins et infirmiers pour détecter l'utilisation de substances interdites.

, accompagné d'un exemplaire rendu anonyme du procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministère chargé des sports, un exemplaire du procès-verbal de contrôle.

Il transmet, de façon anonyme, les échantillons recueillis à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique (Contrôles antidopage et prélèvements biologiques), accompagné d'un exemplaire rendu anonyme du procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance