Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article R321-2 — Règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur
- Article R321-3 — Convocation des membres pour une assemblée générale
- Article R321-6 — Utilisation des revenus pour soutenir les artistes
- Article R321-6-1
- Article R321-6-3
- Article R321-6-4
- Article R321-8 — Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
- Article R325-1 — Conditions d'agrément pour la gestion collective des droits d'auteur
- Article R325-2 — Procédure de demande d'agrément pour la gestion des droits d'auteur
- Article R325-3 — Délivrance de l'agrément pour la gestion des droits d'auteur
- Article R325-4 — Durée de l'agrément pour la gestion des droits d'auteur