Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'intégration à titre exceptionnel dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement intervient indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des articles

4 et 4 bis du décret du 16 septembre 1970 susvisé

.

Les candidats à l'intégration devront justifier d'une durée de dix ans au moins d'exercice de fonctions de direction.

L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2001

L'intégration à titre exceptionnel dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement intervient indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des articles 4 et 4 bis du décret du 16 septembre 1970 susvisé.

Les candidats à l'intégration devront justifier d'une durée de dix ans au moins d'exercice de fonctions de direction.

L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2001

Source : Légifrance