Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Le décret du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Il est ajouté à l'article 1er un septième alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de ces corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. »

II. - Aux articles 16 et 35, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.

III. - Dans le 1o de l'article 19, les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles agricole » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricoles ou maritimes, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».

IV. - Dans le 1o de l'article 38, les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Le décret du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Il est ajouté à l'article 1er un septième alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de ces corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. »

II. - Aux articles 16 et 35, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.

III. - Dans le 1o de l'article 19, les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles agricole » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricoles ou maritimes, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».

IV. - Dans le 1o de l'article 38, les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».

Historique des versions

Source : Légifrance