Article 10
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 34
1 version
2 cités
JORF n°90 du 15 avril 2001
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2001
Abrogé le samedi 1 octobre 2011
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.