Abrogé par Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 34
Créé le 15 avril 2001 · Abrogé le 1 octobre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.