Les dispositions des articles

1er

,

4

,

5

,

6

du I de l'

article 7

, des articles

8

,

9

,

10

,

11

,

14

et

15

du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.

Les dispositions de l'

article 12

prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'

article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé

.

Les dispositions de l'

article 13

prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.