Décret n°2001-317 du 4 avril 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :

- pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;

- pour défaut d'identité, au sens de l'

article 1er

, avec le produit de référence ;

- pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par le titre IV du

décret du 5 mai 1994 susvisé

.

Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 2001 · Abrogé le 7 août 2003

L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :

- pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;

- pour défaut d'identité, au sens de l'article 1er, avec le produit de référence ;

- pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par le titre IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.

Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance