Décret n°2001-312 du 11 avril 2001

Article 5

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Article 5

La création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, situé dans l'une des zones définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.

Les opérations de délocalisation mentionnées à l'

article 3

prennent en compte, dans les créations d'emplois, les emplois transférés.

Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006

La création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, situé dans l'une des zones définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.

Les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3 prennent en compte, dans les créations d'emplois, les emplois transférés.

Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance