Décret n°2001-312 du 11 avril 2001

Article 3

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Article 3

Les entreprises mentionnées à l'

article 2

peuvent bénéficier de la prime :

1° Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;

2° Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe 3 du présent décret ;

3° Pour des programmes de recherche et de développement.

Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins quinze emplois permanents.

En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de trente emplois sont créés.

Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa du a de l'

article 2

doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes, seuil fixé à 2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou partie par crédit-bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006

Les entreprises mentionnées à l'article 2 peuvent bénéficier de la prime :

1° Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;

2° Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe 3 du présent décret ;

3° Pour des programmes de recherche et de développement.

Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins quinze emplois permanents.

En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de trente emplois sont créés.

Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa du a de l'article 2 doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes, seuil fixé à 2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou partie par crédit-bail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance