Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°232 du 5 octobre 1995
Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT