JORF n°11 du 13 janvier 2001

Art. 6. - Le décret impérial du 22 décembre 1812 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « par nous, en notre conseil, » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral ».

Dans la deuxième phrase du même article, les mots : « et des préfets » sont supprimés.

II. - A l'article 4, les mots : « que sur la représentation de notre décret » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 2 ».

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Art. 6. - Le décret impérial du 22 décembre 1812 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « par nous, en notre conseil, » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral ».

Dans la deuxième phrase du même article, les mots : « et des préfets » sont supprimés.

II. - A l'article 4, les mots : « que sur la représentation de notre décret » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 2 ».