Abrogé24 avril 2007
Créé le 10 avril 2001
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-308 du 4 avril 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du mardi 10 avril 2001 au lundi 23 avril 2007