Art. 2. - L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.
1 version
JORF n°10 du 12 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.