Art. 1er. - La caisse de crédit municipal de Limoges est dissoute.
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JORF n°10 du 12 janvier 2001
Décret n°2001-30 du 10 janvier 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la délibération du 4 décembre 1998 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Limoges ;
Vu la délibération du 23 mars 2000 du conseil municipal de la ville de Limoges ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Art. 2. - L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 55-622 ; de la toi 92-518 du 15-06-1992; de la loi 84-46.
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly