Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001

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Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) est remplacé par l'alinéa suivant :

« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) est remplacé par l'alinéa suivant :

« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. »

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