a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 février 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001
Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4