Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances (Comptabilité du fonds de garantie des victimes), les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L. 310-2 ».

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances (Comptabilité du fonds de garantie des victimes), les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L. 310-2 ».

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