Créé le 7 avril 2001
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 791-2-16 du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.
Décret n°2001-293 du 4 avril 2001
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2001
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'
article R. 791-2-16 du code de la santé publique
, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.