Décret n°2001-286 du 28 mars 2001

Article 10

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Article 10

Pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats doivent être inscrits et :.

soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du titre II du présent décret ;

soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire postulée.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 24 mai 2006

Pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats doivent être inscrits et :.

  • soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du titre II du présent décret ;
  • soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire postulée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance