Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°80 du 4 avril 2001
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
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Article 17
Abrogé depuis le 2002-01-26
I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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