Abrogé depuis le 2002-01-26
I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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En vigueur à partir du mercredi 4 avril 2001
Abrogé le samedi 26 janvier 2002
I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.