Article 16
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
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JORF n°80 du 4 avril 2001
Article 16
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Version 1
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.