A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R109-2 (M) : Pièces à fournir pour une candidature aux élections de conseillers départementaux
→ Version 2 : Réduction de l’âge minimum et simplification du justificatif d’identité
→ Version 2 : Réduction de l’âge minimum et simplification du justificatif d’identité
- Code électoralart. R109-2 (M)
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