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Décret n°2001-276 du 2 avril 2001

JORF n°79 du 3 avril 2001•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 12 avril 2001 portant application des articles 5 et 7 du décret no 2001-276 du 2 avril 2001 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
Arrêté du 12 avril 2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale

Met en application

  • Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
    • Article 20
  • Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
    • Article 3
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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