Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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