Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 31 mars 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
1 version
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé1 octobre 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 septembre 2017
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10