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Décret n°2001-272 du 30 mars 2001

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé1 octobre 2017
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Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 septembre 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10