A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 24-1 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 24-1 (Ab)
Décret n°2001-271 du 28 mars 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 24-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 24-1 (Ab)
Source : Légifrance