Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 juillet 2005
Art. 18.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-271 du 28 mars 2001
Art. 18.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 juillet 2005
Art. 18.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance