Art. 11. - Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Chapitre II

Dispositions applicables aux lieux dont l'accès

dépend de personnes publiques autres que l'Etat