Décret n°2001-264 du 27 mars 2001

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

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En vigueur depuis le 29 mars 2001

Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

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