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Décret n°2001-264 du 27 mars 2001

modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 29 mars 2001

Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

En vigueur depuis le 29 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2001

Décret n°2001-264 du 27 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3