Art. 2. - Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Décret n°2001-264 du 27 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance