Décret n°2001-264 du 27 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance