Art. 15. - L'intitulé du § 3 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« § 3. Dispositions applicables dans les autres communes. »
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001
Art. 15. - L'intitulé du § 3 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« § 3. Dispositions applicables dans les autres communes. »
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Art. 15. - L'intitulé du § 3 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« § 3. Dispositions applicables dans les autres communes. »
Source : Légifrance