Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - L'article R. 410-12 est ainsi modifié :

I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;

« Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande. »

II. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - L'article R. 410-12 est ainsi modifié :

I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;

« Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande. »

II. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance