Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

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Art. 2. - L'article R. 410-1 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre. »

II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article R. 410-1 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre. »

II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.

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