Décret n°2001-261 du 27 mars 2001

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

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En vigueur depuis le 28 mars 2001

Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

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