Créé le 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.