Décret n°2001-260 du 27 mars 2001
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001
Les dispositions des articles
3
,
4
et
6
de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.