Décret n°2001-260 du 27 mars 2001

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.

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En vigueur depuis le 28 mars 2001

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.

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