ACTE FINAL
Les plénipotentiaires :
- du Royaume de Belgique ;
- du Royaume du Danemark ;
- de la République fédérale d'Allemagne ;
- de la République hellénique ;
- du Royaume d'Espagne ;
- de la République française ;
- de l'Irlande ;
- de la République italienne ;
- du Grand-Duché de Luxembourg ;
- du Royaume des Pays-Bas ;
- de la République d'Autriche ;
- de la République portugaise ;
- de la République de Finlande ;
- du Royaume de Suède ;
- du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et de la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
d'une part, et
Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique, ci-après dénommés « Mexique »,
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
- l'Accord et ses annexes.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté les textes des déclarations communes mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique mentionné à l'article 3 de l'Accord ;
Déclaration commune sur le dialogue au niveau parlementaire ;
Déclaration commune d'interprétation de l'article 4 de l'Accord ;
Déclaration commune relative à l'article 24, paragraphe 3, de l'Accord ;
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'Accord.
Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte des déclarations de la Communauté européenne et/ou de ses Etats membres mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration relative à l'article 11 de l'Accord ;
Déclaration relative à l'article 12 de l'Accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration du Mexique mentionnée ci-dessous, jointe au présent Acte final :
Déclaration relative au titre Ier de l'Accord.
DECLARATIONS COMMUNES
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