Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Déclaration de la Communauté européenne

relative à l'article 5

La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5, paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.

En même temps, les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune suivante :

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Déclaration de la Communauté européenne

relative à l'article 5

La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5, paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.

En même temps, les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune suivante :

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