Déclaration de la Communauté et des Etats membres relative aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12

La Communauté et ses Etats membres déclarent que les conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12, paragraphe 2, sous b, englobent à tout le moins les textes suivants :

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971, amendé en 1979) ;

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome 1961) ;

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;

Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;

Protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, amendé en 1979) ;

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;

Convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (Actes de Genève, 1991) ;

Traité sur le droit des marques (Genève, 1994).