Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Déclaration commune relative à l'article 35

Les Parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, à l'échelon multilatéral, à l'adoption, à l'entrée en vigueur et à la mise en vigueur de code international de conduite pour une pêche responsable.

DECLARATIONS UNILATERALES

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Les Parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, à l'échelon multilatéral, à l'adoption, à l'entrée en vigueur et à la mise en vigueur de code international de conduite pour une pêche responsable.

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